Conditions générales de vente

 Article 1 : Applications des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part l'Auto-Entreprise HUMMEL Fanny, dont le siège social est situé 13 rue de la Madeleine 69007 LYON, n ° Siret : 792 656 456 00011 et joignable au 06.64.67.91.93, ci-après dénommé "Thés à Dom’". Et d'autre part toutes les personnes, physiques ou morale, société, entreprise, association, particuliers, inscrite sur le site de Thés à Dom’ et souhaitant commander un ou plusieurs produits proposés par le site, ci-après dénommées " le client ". Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.thes-a-dom.com. Les présentes conditions sont mises à la disposition du client sur la page d'accueil du site Internet www.thes-a-dom.com, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En validant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

 

Article 2 : Commandes

Pour sa première commande, le client est invité à créer son espace par une ouverture de compte. Les informations qui sont demandées au client pour l’ouverture de son compte, sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données ne seront jamais divulguées à d'autres sociétés. Une ouverture de compte, implique une première commande par le client. La commande sera traitée dans les 48 heures jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant la date de la commande. Une facture sera établie par Thés à Dom’ et disponible dans la rubrique " mon compte " sur le site. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par e-mail, ou à son adresse de facturation. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le client en sera informé au plus tôt (sous 48 heures maximum) par courriel pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client). En cas de remboursement partiel ou intégral, le client sera remboursé des sommes versées sous 7 jours via virement. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties, d’une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Thés à Dom’ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l’intégralité du prix. En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées au client resteront la propriété de Thés à Dom’ jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Thés à Dom’, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais du client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner le client restent à sa charge. Les photos des thés, de coffrets et art de la table sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande.

 

Article 3 : Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et hors participation aux frais de port. Thés à Dom’ n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Thés à Dom’ se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, cependant les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes et sous réserve de disponibilité. 

 

Article 4 : Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine  et pour l'international sur demande. Toutes les livraisons s'effectuent via LA POSTE. Les articles sont livrés au client à l'adresse de livraison indiquée par le client à la validation de sa commande. Un mail de confirmation d’expédition est envoyé au client dès le départ effectif de sa commande pour l'informer de la livraison imminente des articles. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un e-mail via notre page Contact ou par courriel à info@thes-a-dom.com. Nous contacterons alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête La Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un nouveau colis, à nos frais. Si le ou les articles commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le client en sera informé par courriel et aura la possibilité d’échanger ou de demander le remboursement de la commande (selon la convenance du client). En cas de remboursement, le client sera remboursé des sommes versées sous 7 jours par virement. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Lors de la réception de votre commande, en cas flagrant de vaisselles cassées ou si le colis a été ouvert ou reconditionné, vous devez refuser le carton concerné et demander qu'il soit retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, nous vous demandons de prendre rapidement contact avec notre site Internet via notre page Contact ou par courriel à info@thes-a-dom.com pour que nous puissions procéder à une réexpédition. 

 

Article 5 : Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles Article L 121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de sa livraison. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des articles et sans pénalité à l’exception des frais de retours. Tout retour devra nous être signalé au préalable via notre page Contact ou par courriel à info@thes-a-dom.com. Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur emballage d'origine et intact (ni entamés, ni consommés), et en parfait état de revente. Toute article qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client et en cas de demande de remboursement, Thés à Dom’ remboursera le client dans un délai de 7 jours par virement. 

 

Article 6 : Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose de trois modes de paiement :

- Par Carte bancaire via le module de paiement sécurisé sur le site de notre partenaire bancaire Paypal. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Tout paiement via Paypal non reçu sous 24 heures après validation de la commande par le client, entraine la suppression de celle-ci. Le client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande.

- Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Fanny HUMMEL, à l’adresse suivante : Thés à Dom’ 13 rue de la Madeleine 69007 LYON et doit-être mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le nom du client. Il sera encaissé dès sa réception. Tout paiement par chèque non reçu sous 8 jours après validation de la commande par le client, entraine la suppression de celle-ci. Le client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande.

- Par virement bancaire (coordonnées bancaires disponibles en ligne après validation de la commande). Le nom du client et le N° de la commande devront être mentionnés dans le libellés du virement. Tout paiement par virement bancaire non reçu sous 8 jours après validation de la commande par le client, entraine la suppression de celle-ci. Le client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande.

 

Article 7 : Litiges

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page Contact de notre site Internet ou par courriel à info@thes-a-dom.com. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à l'Auto-Entreprise HUMMEL Fanny exploitante du site Internet www.thes-a-dom.com pour obtenir une solution amiable. Pour tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable, le client pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de LYON (France), unique tribunal qui aura compétence pour régler le litige.

 

Article 8 : Informatiques et libertés

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.) protège l'utilisation de vos données personnelles et le respect de votre vie privée. Récépissé de déclaration de Thés à Dom’ : numéro en attente. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données ne seront jamais divulguées à d'autres sociétés. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur via notre page Contact ou par courriel à info@thes-a-dom.com.

 

 

 

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